Arts et Métiers Magazine inaugure ce mois-ci une rubrique juridique. Elle a pour but d’alerter les chefs d’entreprise et les ingénieurs sur les aspects juridiques de leur profession.
La loi du 9 mars 2004 dite «loi Perben II», entrée en vigueur le 31 décembre 2005, a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales (sociétés, associations...). Désormais, toute infraction commise pour le compte d’une personne morale par l’un de ses représentants expose cette dernière à un risque de poursuites et de condamnations pénales. [...]
Arts et Métiers Magazine n°299 - mars 2007
Sommaire de la rubrique
- Au Québec, les patrons attendent la relève étrangère
- La responsabilité pénale de la personne morale se généralise