Lorsque la taille de l’entreprise ne permet pas au dirigeant de veiller personnellement au respect de la réglementation applicable dans son établissement, celui-ci doit déléguer ses pouvoirs.
À défaut, ceci peut constituer une faute personnelle du dirigeant qui engagera sa responsabilité pénale, outre celle de la société.
La délégation de pouvoir est en effet l’acte par lequel le dirigeant confie à un préposé le soin de veiller au respect des règles dans un domaine de l’activité de l’entreprise.[...]
Arts et Métiers Magazine n°301 - mai 2007
Sommaire de la rubrique
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