La «loi de sauvegarde des entreprises» du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, consacre l’objectif d’anticipation des difficultés en renforçant les dispositifs de prévention.
Elle enrichit l’arsenal des techniques à la disposition du chef d’entreprise pour l’aider à résoudre ses difficultés et apporte notamment quatre évolutions importantes au droit des faillites.
La principale innovation introduite par la réforme est la création d’une nouvelle procédure, baptisée la sauvegarde [...]
Arts et Métiers Magazine n°300 - avril 2007
Sommaire de la rubrique
- Quand des grains de sable font grimper la productivité
- Votre entreprise est-elle en bonne santé ?
- Le nouveau droit des faillites privilégie la prévention