Clause de garantie : au cœur des négociations d'acquisition

Lors d’une transmission d’entreprise, l’acquéreur entend se prémunir contre les mauvaises surprises qui surgiraient du passé. La mise en œuvre des garanties légales s’avère compliquée.

Ainsi, à la demande de l’acquéreur, le cédant devra consentir une garantie supplémentaire, par laquelle il s’engage expressément à assumer la réalisation de certains faits ayant une cause antérieure à la cession. Le bénéficiaire de la clause peut être l’acquéreur lui-même, la société dont les titres sont cédés, ou ses créanciers. [...]